Obligations légales en matière de formation

Préparation à l'habilitation électrique des techniciens électriciens et non électriciens

• Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
  
  En tant qu’employeur, vous devez délivrez une habilitation électriqueà toutes les personnes travaillant en environnement électrique. Vous conduisez donc l’évaluation des mesures de prévention et des besoins de formation pour tout salarié potentiellement exposé au risque électrique, c’est-à-dire pour les personnes à qui sont confiées des opérations au voisinage ou sur les ouvrages électriques.

  Mesures de prévention pour maîtriser le risque électrique :

  En tant qu’employeur, vous avez pour mission de définir et mettre en œuvre les mesures de prévention pour supprimer complètement le risque électrique (ou le réduire si sa suppression totale n’est pas possible).

  Par conséquent, l’habilitation, lorsqu’elle est requise, doit être déterminée au regard d’une analyse des paramètres :

  le type d’opération à réaliser (par exemple travaux, interventions BT),
  le type et les caractéristiques des ouvrages, installations et appareillages,
  le domaine de tension (TBT, BT, HTA, HTB),
  la nature du courant (alternatif ou continu),
  la capacité de la personne à assumer l’opération.
  Cette analyse est nécessaire pour définir la formation adaptée à l’habilitation électrique souhaitée par l’employeur.

  Vos obligations en tant qu’employeur :

  Vous êtes le seul à pouvoir délivrer une habilitation après vous être assuré que le salarié concerné a reçu une formation théorique et pratique sur les risques liés à l’électricité.
  Vous devez également remettre à chaque personne habilitée un recueil regroupant l’ensemble des prescriptions issues de la norme NF C 18-510 et, dans certains cas, l’accompagner d’une instruction de sécurité.
  Vous devez examiner les habilitations au moins une fois par an et  chaque fois que cela s’avère nécessaire.

  Votre responsabilité civile et pénale est engagée en cas de non respect des dispositions applicables.

Attestation d'aptitude pour les techniciens manipulant des fluides frigorigènes

• Arrêté du 28 novembre 2011 concernant les fluides frigorigènes Journal Officiel | 18 janvier 2012

Publié au JO du 14/12/2011 cet arrêté précise notamment certains détails sur l'outillage indispensable. Il revient aussi sur plusieurs obligations concernant les brasures et les déclarations annuelles des distributeurs, des producteurs, les organismes agréés, les opérateurs attestés. il précise les conditions de délivrance et de retrait d'attestation de capacité et d'aptitude.